AI Act : ce qui s'applique déjà à votre entreprise
Le règlement européen sur l'IA est entré en application par étapes — et le raccourci « c'est reporté » est faux. Depuis août 2026, tout chatbot doit se déclarer comme une IA, la formation des équipes qui utilisent l'IA est obligatoire, et le régime de sanctions est actif. Nous faisons le point : quels systèmes d'IA tournent chez vous, ce que chacun vous impose, et ce qui peut attendre 2027.
Inventaire et classification déductibles d'une mission de mise en conformité.
Le « c'est reporté » est le premier risque de non-conformité
« L'AI Act est reporté »
Faux. L'omnibus de juillet 2026 n'a repoussé que les obligations des systèmes à haut risque (déc. 2027 – août 2028). Les interdictions, la formation, la transparence des chatbots et les sanctions s'appliquent déjà.
« Ça ne vise que ceux qui développent l'IA »
Faux. Le règlement s'applique aussi aux entreprises qui déploient de l'IA — un chatbot sur votre site, des outils IA dans vos équipes, un tri automatisé de candidatures suffisent à créer des obligations.
« On verra quand il y aura des contrôles »
Le régime de sanctions est actif depuis août 2026 — jusqu'à 35 M€ ou 7 % du CA mondial. Comme pour le RGPD, les premiers exposés seront ceux qui n'ont rien inventorié ni documenté du tout.
Quatre blocs d'obligations, trois déjà actifs
Pratiques interdites
Depuis février 2025 : notation sociale, manipulation exploitant les vulnérabilités, certaines identifications biométriques… Des cas rares en PME, mais à écarter formellement lors de l'inventaire.
Former vos équipes
Depuis février 2025, l'article 4 impose un niveau suffisant de « maîtrise de l'IA » chez les personnes qui utilisent vos systèmes d'IA. Une obligation continue, proportionnée aux usages — et presque toujours ignorée.
Transparence (article 50)
Depuis août 2026 : toute personne qui interagit avec une IA doit en être informée. Chatbots qui se déclarent, contenus générés marqués, deepfakes signalés. C'est l'obligation qui concerne le plus d'entreprises.
Haut risque : cap sur fin 2027
Recrutement, scoring, éducation, infrastructures critiques (annexe III) : les obligations lourdes s'appliqueront au 2 décembre 2027. Le bon usage de ce délai : inventorier et se structurer maintenant, sans précipitation.
De l'inventaire à la conformité, en trois temps
Nous construisons des systèmes d'IA pour nos clients — chatbots compris. La mise en conformité que nous proposons est celle que nous appliquons à nos propres livrables.
Inventorier
Recenser les systèmes d'IA réellement utilisés chez vous — y compris les outils adoptés par les équipes sans validation. On ne met pas en conformité ce qu'on ne connaît pas.
Classifier
Pour chaque système : rien à faire, transparence à assurer, ou régime haut risque à préparer. Une grille claire, motivée, que vous pouvez opposer à un client ou à un contrôleur.
Mettre en conformité
Mentions et marquages sur vos chatbots et contenus, formation des équipes, documentation et gouvernance. Dans l'ordre des échéances réelles — pas de chantier 2027 facturé en 2026.
L'AI Act en clair
L'AI Act n'a-t-il pas été reporté ?
Non — seule une partie l'a été. Le règlement « omnibus numérique » de juillet 2026 a repoussé les obligations des systèmes à haut risque (annexe III au 2 décembre 2027, annexe I à août 2028). Tout le reste s'applique : les pratiques interdites et l'obligation de formation depuis février 2025, les règles sur les modèles d'IA à usage général depuis août 2025, et depuis le 2 août 2026 les obligations de transparence de l'article 50 ainsi que le régime de sanctions. Considérer que « c'est reporté » est aujourd'hui le premier facteur de non-conformité.
Mon entreprise utilise ChatGPT et quelques outils IA : suis-je concerné ?
Oui, au minimum par deux obligations. La formation : toute entreprise qui déploie des systèmes d'IA doit s'assurer que les personnes qui les utilisent ont un niveau suffisant de maîtrise (article 4). La transparence : si vos clients interagissent avec un chatbot ou reçoivent du contenu généré par IA, ils doivent en être informés (article 50). Le règlement s'applique aux utilisateurs professionnels d'IA — pas seulement à ceux qui la développent.
Mon chatbot doit-il vraiment dire qu'il est une IA ?
Oui. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 impose que les personnes qui interagissent avec un système d'IA en soient informées, sauf si c'est évident au vu du contexte. Concrètement : votre assistant conversationnel doit se présenter comme tel, et les contenus générés (textes destinés au public, images, voix) sont soumis à des obligations de marquage. C'est une mise en conformité généralement rapide — encore faut-il l'avoir faite.
Qu'est-ce qu'un système à « haut risque », et qu'est-ce qui a changé pour eux ?
L'annexe III liste des usages sensibles : recrutement et gestion RH, scoring de crédit, éducation, infrastructures critiques, accès aux services essentiels… Les obligations lourdes qui les accompagnent (gestion des risques, documentation, supervision humaine, enregistrement) s'appliqueront au 2 décembre 2027. Si vous utilisez de l'IA pour trier des CV ou noter des dossiers, vous avez donc un an pour vous structurer — et l'inventaire à faire dès maintenant, car ces outils sont souvent déjà en place sans que la direction le sache.
Quelles sont les sanctions ?
Le régime est actif depuis août 2026 : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 M€ ou 3 % pour la plupart des autres manquements. Comme pour le RGPD, l'application montera en puissance progressivement — et comme pour le RGPD, les premiers contrôlés seront ceux qui n'ont rien documenté du tout.
En quoi consiste votre accompagnement ?
Trois temps. L'inventaire : recenser les systèmes d'IA réellement utilisés chez vous, y compris ceux que les équipes ont adoptés sans validation. La classification : déterminer pour chacun ce que le règlement exige — rien, de la transparence, ou le régime haut risque. La mise en conformité : mentions et marquages, formation des équipes (obligatoire), documentation et gouvernance, dans cet ordre de priorité. Le tout en français courant, pas en jargon juridique.
Trois guides pour préparer le sujet
Savoir où vous en êtes prend une conversation
Décrivez vos usages de l'IA — chatbot, outils internes, projets. On vous dit ce qui crée des obligations aujourd'hui, ce qui peut attendre 2027, et on cadre la mise en conformité. Sans engagement.