AI Act PME : ce qui s'applique déjà à votre entreprise

Non, seule une partie l'a été. Le règlement « omnibus numérique » de juillet 2026 a repoussé les obligations des systèmes à haut risque (annexe III au 2 décembre 2027, annexe I à août 2028). Tout le reste s'applique : les pratiques interdites et l'obligation de formation depuis février 2025, les règles sur les modèles d'IA à usage général depuis août 2025, et depuis le 2 août 2026 les obligations de transparence de l'article 50 ainsi que le régime de sanctions. Considérer que « c'est reporté » est aujourd'hui le premier facteur de non-conformité.

Oui, au minimum par deux obligations. La formation : toute entreprise qui déploie des systèmes d'IA doit prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des personnes qui les utilisent (article 4, reformulé par l'omnibus de juillet 2026 en obligation de moyens : plus de niveau à garantir, mais des mesures réelles et documentées). La transparence : si vos clients interagissent avec un chatbot ou reçoivent du contenu généré par IA, ils doivent en être informés (article 50). Le règlement s'applique aux utilisateurs professionnels d'IA : pas seulement à ceux qui la développent.

Oui. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 impose que les personnes qui interagissent avec un système d'IA en soient informées, sauf si c'est évident au vu du contexte. Concrètement : votre assistant conversationnel doit se présenter comme tel, et les contenus générés (textes destinés au public, images, voix) sont soumis à des obligations de marquage, avec un délai au 2 décembre 2026 pour les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant août. C'est une mise en conformité généralement rapide : encore faut-il l'avoir faite.

L'annexe III liste des usages sensibles : recrutement et gestion RH, scoring de crédit, éducation, infrastructures critiques, accès aux services essentiels… Les obligations lourdes qui les accompagnent (gestion des risques, documentation, supervision humaine, enregistrement) s'appliqueront au 2 décembre 2027. Si vous utilisez de l'IA pour trier des CV ou noter des dossiers, vous avez donc un an pour vous structurer, et l'inventaire à faire dès maintenant, car ces outils sont souvent déjà en place sans que la direction le sache.

Le régime est actif depuis août 2026 : jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu'à 15 M€ ou 3 % pour la plupart des autres manquements. Comme pour le RGPD, l'application montera en puissance progressivement, et comme pour le RGPD, les premiers contrôlés seront ceux qui n'ont rien documenté du tout.

Trois temps, qui reprennent notre plan d'action en cinq étapes. L'inventaire : recenser les systèmes d'IA réellement utilisés chez vous, y compris ceux que les équipes ont adoptés sans validation. La classification : déterminer pour chacun ce que le règlement exige, rien, de la transparence, ou le régime haut risque. La mise en conformité : mentions et marquages, formation des équipes (obligatoire), documentation et gouvernance, dans cet ordre de priorité. Le tout en français courant, pas en jargon juridique.