AI Act : qui est concerné, et quel est le vrai calendrier ?
Depuis l’été 2026, une phrase circule dans les comités de direction : « l’AI Act est reporté, on verra plus tard ». Elle est fausse, et elle coûtera cher à ceux qui la croient. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique par étapes — et plusieurs de ces étapes sont déjà derrière nous, sanctions comprises. Voici qui est concerné, ce qui s’applique déjà, et ce qui a réellement été repoussé.
Ce que l’omnibus a changé — et ce qu’il n’a pas changé
Le règlement « omnibus numérique » entré en vigueur en juillet 2026 a repoussé une seule famille d’obligations : celles des systèmes à haut risque. Les usages de l’annexe III (recrutement, scoring, éducation, infrastructures critiques…) basculent au 2 décembre 2027, ceux de l’annexe I (produits réglementés) à août 2028. Tout le reste suit le calendrier d’origine — et une bonne partie est déjà applicable.
| Depuis quand | Ce qui s'applique | Qui est visé |
|---|---|---|
| Février 2025 | Pratiques interdites + obligation de maîtrise de l'IA (article 4 : former ceux qui utilisent vos systèmes) | Toute entreprise qui utilise de l'IA — fournisseurs comme déployeurs. |
| Août 2025 | Obligations des modèles d'IA à usage général (GPAI) | Surtout les fournisseurs de modèles ; indirectement, leurs clients. |
| 2 août 2026 | Transparence (article 50 : chatbots, contenus générés, deepfakes) + régime de sanctions + gouvernance nationale | Toute entreprise dont les clients interagissent avec une IA ou reçoivent du contenu généré. |
| 2 déc. 2027 | Régime complet des systèmes à haut risque de l'annexe III (reporté par l'omnibus) | RH, scoring, éducation, services essentiels — fournisseurs et déployeurs. |
« On n’utilise pas vraiment l’IA » : vérifiez
Le règlement ne vise pas que les entreprises qui développent de l’IA : il crée des obligations pour celles qui la déploient. Trois questions suffisent à savoir si vous êtes concerné :
- Un chatbot ou un assistant parle-t-il à vos clients ? Site web, support, WhatsApp : l’article 50 s’applique — l’utilisateur doit savoir qu’il parle à une IA. Le détail est dans notre guide chatbot et article 50.
- Vos équipes utilisent-elles des outils d’IA ? Rédaction, traduction, analyse, code : l’article 4 vous impose d’assurer leur formation à l’IA — depuis février 2025.
- De l’IA intervient-elle dans vos décisions sensibles ? Tri de candidatures, notation de dossiers, octroi d’avantages : vous préparez le régime haut risque de décembre 2027 — et l’inventaire ne peut pas attendre.
Les sanctions sont actives
Depuis le 2 août 2026, le régime de sanctions est en place : jusqu’à 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, jusqu’à 15 M€ ou 3 % pour la plupart des autres manquements. Le parallèle avec le RGPD est éclairant : l’application a monté en puissance sur plusieurs années, mais les premières entreprises sanctionnées ont été celles qui n’avaient rien fait du tout — pas celles qui avaient une démarche imparfaite mais documentée.
Le bon usage du report
Le report du haut risque à décembre 2027 n’est pas une invitation à dormir : c’est un délai pour faire les choses dans l’ordre. Les outils à haut risque — le tri de CV en tête — sont souvent déjà en place dans les entreprises, achetés par un service sans validation de la direction. L’inventaire de vos systèmes d’IA, la classification de chacun et la documentation de base se font maintenant, à froid ; la mise au niveau « haut risque » se planifie ensuite sur 2027, sans urgence et sans surcoût de dernière minute.
Pour situer votre entreprise : notre diagnostic de conformité AI Act inventorie vos systèmes, les classifie et vous dit ce qui presse — dans le prolongement direct de notre audit IA.