Formation AI Act obligatoire : qui former, et comment le prouver

C’est l’obligation la plus ignorée du règlement européen sur l’IA, et elle s’applique depuis février 2025. L’article 4 de l’AI Act impose aux entreprises qui fournissent ou déploient des systèmes d’IA de prendre des mesures pour développer la « maîtrise de l’IA » des personnes qui les utilisent. Traduction : si vos équipes utilisent l’IA dans leur travail, vous devez organiser leur formation, et pouvoir le montrer.

Ce que l’omnibus de juillet 2026 a changé

Le règlement « omnibus numérique sur l’IA » (UE 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026) a réécrit l’article 4. La version initiale demandait de garantir, dans la mesure du possible, un « niveau suffisant » de maîtrise de l’IA. La nouvelle demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise, et précise qu’elle ne les contraint pas à garantir un niveau donné pour chaque personne.

L’obligation n’a donc pas disparu : elle est passée d’une obligation de résultat à une obligation de moyens. Ce qui change en pratique, c’est ce qu’on vous demandera de montrer : non plus que chaque salarié « maîtrise » l’IA, mais que l’entreprise a pris des mesures réelles, adaptées à ses usages, et qu’elle peut le documenter. Une entreprise qui n’a rien fait reste en défaut.

Qui former : tous ceux qui utilisent l’IA pour vous

L’article 4 ne vise pas que les éditeurs de solutions d’IA : il s’applique aussi aux déployeurs : toute organisation qui utilise des systèmes d’IA dans le cadre de son activité. Un service client outillé d’un assistant IA, des commerciaux qui rédigent avec un LLM, un cabinet qui analyse des documents par IA : dans tous ces cas, l’obligation existe. Elle est proportionnée (le niveau attendu dépend du contexte, des systèmes utilisés et des personnes) mais elle n’est pas optionnelle.

Le texte vise votre personnel et les autres personnes qui font fonctionner ou utilisent vos systèmes d’IA pour votre compte : intérimaires, prestataires, sous-traitants qui opèrent un outil chez vous. Côté contenu, il demande de tenir compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience et du contexte d’utilisation : un développeur et un chargé d’accueil ne reçoivent pas la même formation.

Ce que « maîtrise de l’IA » veut dire

Le texte ne prescrit ni programme ni volume d’heures. L’esprit est clair : les utilisateurs doivent comprendre suffisamment les systèmes qu’ils manient pour les utiliser correctement et en percevoir les risques. Un socle sérieux couvre :

• Ce que fait, et ne fait pas, l’outil. Comment un modèle génère ses réponses, pourquoi il peut se tromper avec assurance, ce qu’est une hallucination.
• Les règles internes. Quelles données peuvent être saisies (et surtout lesquelles ne le peuvent pas), quels usages sont validés, qui décide.
• Le contrôle humain. Quand une sortie d’IA doit être vérifiée, par qui, et comment signaler un comportement anormal.
• Les obligations spécifiques au poste. Un recruteur qui utilise un outil de tri, un chargé de communication qui publie du contenu généré n’ont pas les mêmes risques à connaître.

Comment s’y conformer sans usine à gaz

• 1. Partez de l’inventaire. La formation se construit sur les systèmes réellement utilisés chez vous, y compris les outils adoptés sans validation. C’est le même inventaire que pour le reste de la conformité AI Act : faites-le une fois, servez-vous-en deux fois.
• 2. Différenciez deux niveaux. Un socle commun court pour tous les utilisateurs (une demi-journée suffit souvent), un module spécifique pour les usages sensibles : RH, juridique, finance, relation client.
• 3. Gardez la trace. Dates, contenus, participants, support. En cas de contrôle ou de litige, une formation non documentée est une formation qui n’a pas eu lieu.
• 4. Rejouez-la. Les outils changent vite ; l’obligation est continue. Une session annuelle de mise à jour, plus l’intégration des nouveaux arrivants, tiennent le rythme.

Comment prouver vos mesures de formation

Avec une obligation de moyens, la preuve devient le cœur du sujet. Un dossier simple, tenu à jour, suffit dans la très grande majorité des PME :

Conservez ces pièces avec l’inventaire de vos systèmes d’IA : c’est le même dossier qui servira pour le reste de la conformité. Notre checklist AI Act PME reprend ces points à cocher.

Formation AI Act pour entreprise : quel format choisir ?

• Le module en ligne générique. Rapide à déployer, utile comme socle de culture générale, mais il ne parle ni de vos outils ni de vos règles internes : seul, il prouve mal que vos mesures sont adaptées à vos usages.
• La formation intra-entreprise adossée à l’inventaire. Une demi-journée sur les outils réellement en place, vos données, vos cas sensibles. C’est le format qui produit la meilleure preuve, et le plus de valeur pour les équipes.
• Le mixte. Socle commun en intra, modules courts pour les fonctions sensibles, rappel annuel. Le format le plus courant dès quelques dizaines d’utilisateurs.

Nous animons ces formations pour nos clients, adossées à leur inventaire réel, pas à un support générique. Le point d’entrée : notre diagnostic de conformité AI Act et son plan d’action en cinq étapes, et pour le contexte complet du règlement, qui est concerné et quel calendrier. Si vous déployez un assistant conversationnel, la formation va de pair avec la transparence du chatbot.

Source : règlement (UE) 2024/1689, article 4, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (EUR-Lex).